Capital décès

Dans quelles conditions le capital décès est débloqué pour les ayants droits ?

Dans le cas d’un fonctionnaire décédé, la personne devait être dans l'une des situations suivantes afin que les ayants droit puissent prétendre à toucher le capital décès :

• En détachement
• En disponibilité pour raison de santé
• En activité
• Sous les drapeaux

Dans le cas d’une personne venant du secteur privé, les conditions liées à l’assuré décédé sont les suivantes :

• Avoir le statut de salarié
• Avoir le statut de chômeur
• Être bénéficiaire d’une pension invalidité
• Être bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle (avec au moins 66,66 % d’incapacité)

Qui a droit au capital décès ?

Dans le secteur privé ou public, le statut des ayants droits dépend de la situation familiale du défunt.

Secteur privé

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui avaient en charge le défunt le jour de son décès. Si il y a plusieurs bénéficiaires, le capital ira tout d’abord à l’époux ou au partenaire du défunt, à ses enfants puis à ses ascendants. Dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires de même rang, le capital décès est partagé entre ces personnes.

Fonction publique

• Dans le cas d'un assuré décédé célibataire et sans enfant, le capital revient aux ascendants, à condition qu’ils ne soient pas imposables.
• Si l’assuré n’a pas d’enfant mais qu’il est marié ou pacsé, son partenaire reçoit l’ensemble du capital décès.
• Dans le cas où l’assuré a des enfants mais n’est ni marié ni pacsé, les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès. Cependant ils doivent remplir ces conditions : ne pas être imposables, avoir moins de 21 ans ou être reconnus infirmes le jour du décès de l’assuré.
• Enfin, si l’assuré est marié ou pacsé avec des enfants, le capital est versé de cette manière :
  • Un tiers à l’époux ou au partenaire de PACS depuis au moins 2 ans
  • Les deux tiers aux enfants, avec un partage entre les enfants si nécessaire

Quel est le montant total du capital décès ?

Dans le secteur privé, le montant du capital décès versé par l'Assurance maladie est de 3 738 € en 2023. Pour un fonctionnaire assuré décédée en 2021, entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021, le montant change en fonction du statut de fonctionnaire au moment du décès : 

• Pour un fonctionnaire titulaire, le montant est égal à sa dernière rémunération brute annuelle en comprenant les indemnités accessoires.
• Dans le cas d’un fonctionnaire titulaire de 62 ans au moins, sans avoir pris sa retraite, le montant correspond au quart de la rémunération brute annuelle.
• Pour un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire, le capital décès correspond au gain perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date du décès.

Comment faire la demande du capital décès ?

Pour un fonctionnaire, les ayants droits doivent faire la demande auprès de l’administration qui employait le fonctionnaire décédé, avec des documents prouvant qu’ils peuvent toucher l'assurance décès. La liste des pièces à fournir est à demander à l’administration concernée.

Dans le cas d’un assuré dans le secteur privé, si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès pour formuler votre demande. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Une fois ce délai passé, vous perdez votre droit de priorité, cependant vous pouvez toujours faire une demande dans les 2 ans qui suivent. Celle-ci se fait avec un formulaire Cerfa de demande de capital décès que vous pouvez trouver sur le site officiel du service public ou auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont l’assuré dépendait au moment de son décès.

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FAQ

Qui a droit au capital décès ?

Pour la somme versée par la Sécurité sociale, il existe un ordre préétabli pour les bénéficiaires. Les bénéficiaires du capital décès sont donc par ordre d'importance : le conjoint survivant, le/la partenaire survivant d'un PACS, les enfants ou en dernier lieu les ascendants (s'il n'y a ni conjoint, ni enfants).

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Comment fonctionne le capital décès ?

Le capital décès est débloqué par l'Assurance maladie et destiné à la famille proche d'une personne disparue. Il a surtout pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques et de compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer.

Est-ce que la Sécurité sociale verse un capital décès ?

L'Assurance maladie verse, sous conditions, un capital décès aux ayants droit d'un défunt. Mais attention, cette aide financière, dont le montant forfaitaire est le même pour tous (quelle que soit la situation de l'assuré lors de son décès) ne permet qu'une prise en charge partielle des frais d'obsèques

Quel est le montant du capital décès de la Sécurité sociale ?

C'est un capital non imposable. Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2023, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 738 €.